En vigueur depuis le 23 novembre 2006
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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En vigueur depuis le 23 novembre 2006
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2006
Source : Légifrance