Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'

article 8

sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2006

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2006

Source : Légifrance