En vigueur depuis le 24 novembre 2006
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage), R. 422-82 (Création des réserves de chasse par le préfet) et R. 422-94 (Gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage) ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 24 novembre 2006
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-82 (V)
- Code de l'environnementart. R422-83 (V)
- Code de l'environnementart. R422-84 (V)
- Code de l'environnementart. R422-85 (V)
- Code de l'environnementart. R422-86 (M)
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-87 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-88 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-89 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-90 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-92 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-94 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementart. R422-94-1 (M)
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1 créé
En vigueur depuis le 24 novembre 2006
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2006