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Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006

relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 422-27 (Rôle des réserves de chasse et de faune sauvage), R. 422-82 (Création des réserves de chasse par le préfet) et R. 422-94 (Gestion des réserves nationales de chasse et de faune sauvage) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 24 novembre 2006

La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

En vigueur depuis le 24 novembre 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2006

Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006
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