Décret n°2006-1481 du 29 novembre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.

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Créé le 30 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Prime annuelle pour les fonctionnaires selon leur catégorie

Résumé. Les fonctionnaires avec au moins cinq ans d'ancienneté dans leur grade et un salaire inférieur ou égal à 985 euros reçoivent une prime annuelle de 400 euros (catégorie B) ou 700 euros (catégorie A).

Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de la catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau et à 700 euros bruts pour ceux relevant de la catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 novembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance