Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006

Article 4

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Article 4

Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 (Rôle du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) du présent décret. Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets. Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général.

Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien.

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Créé le 1 décembre 2006 · Abrogé le 1 septembre 2023

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Organisation du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Résumé. Le Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation organise le suivi des circonscriptions par ses membres et les évaluations des préfets et sous-préfets, en évitant les conflits d'intérêts.

Chacun des membres du conseil supérieur, autre que le président, est chargé du suivi d'une circonscription. La liste des circonscriptions est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Le président du conseil supérieur est responsable des évaluations mentionnées au II de l'article 2 (Rôle du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) du présent décret. Il arrête l'évaluation des préfets et, sur proposition des membres du conseil, celle des sous-préfets. Sur proposition des membres du conseil, il arrête les conclusions de chaque entretien d'orientation et d'accompagnement des fonctionnaires de corps de niveau comparable affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, dont la gestion est assurée par le secrétariat général.

Aucun membre ne peut intervenir au titre de l'évaluation d'un fonctionnaire cité au premier alinéa de l'article 2 (Rôle du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) auprès duquel il a assumé une mission de conseil et de soutien.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au mercredi 20 mai 2015

Source : Légifrance