Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Lors de l'approbation du plan de provisionnement, l'autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

précise la nature et la périodicité des informations que l'institution de prévoyance doit lui communiquer.

Une fois approuvé par cette autorité, le plan de provisionnement est annexé au règlement du régime.

Pendant la durée de ce plan, tous les documents à caractère contractuel ou réglementaire afférents aux opérations indiquent clairement la fraction provisionnée des engagements du régime. Ces mêmes documents comportent les valeurs de service prévisionnelles fixées pour la durée du plan. Ils précisent que ces valeurs ne sont pas garanties.

Chaque année, l'institution de prévoyance informe chaque membre participant ou bénéficiaire de la fraction provisionnée des droits inscrits à son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Lors de l'approbation du plan de provisionnement, l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des institutions par l'Autorité) précise la nature et la périodicité des informations que l'institution de prévoyance doit lui communiquer.

Une fois approuvé par cette autorité, le plan de provisionnement est annexé au règlement du régime.

Pendant la durée de ce plan, tous les documents à caractère contractuel ou réglementaire afférents aux opérations indiquent clairement la fraction provisionnée des engagements du régime. Ces mêmes documents comportent les valeurs de service prévisionnelles fixées pour la durée du plan. Ils précisent que ces valeurs ne sont pas garanties.

Chaque année, l'institution de prévoyance informe chaque membre participant ou bénéficiaire de la fraction provisionnée des droits inscrits à son compte.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2006

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