Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006

Article 5

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Article 5

Le plan de provisionnement ne peut prévoir une baisse de la valeur de service que si cette baisse figure également dans le plan de financement.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Le plan de provisionnement ne peut prévoir une baisse de la valeur de service que si cette baisse figure également dans le plan de financement.

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