Décret n°2006-1499 du 29 novembre 2006

Article 9

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Article 9

Toute modification du plan de provisionnement est soumise à l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle des institutions par l'Autorité

)

Art. L.951-1

Contrôle des institutions par l'Autorité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie les institutions selon les règles du code monétaire et financier.

.

En outre, dans un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, l'institution soumet à l'approbation de cette autorité un plan de provisionnement modificatif, dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le ratio de couverture mentionné à l'

article 8

est inférieur pendant deux exercices successifs à la prévision correspondante dans le plan de provisionnement ;

2° Lorsque le ratio prospectif mentionné à l'

article 8

est inférieur à 1 pendant deux exercices successifs.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2006

Toute modification du plan de provisionnement est soumise à l'approbation de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des institutions par l'Autorité).

En outre, dans un délai de six mois suivant la clôture du dernier exercice, l'institution soumet à l'approbation de cette autorité un plan de provisionnement modificatif, dans les deux cas suivants :

1° Lorsque le ratio de couverture mentionné à l'article 8 est inférieur pendant deux exercices successifs à la prévision correspondante dans le plan de provisionnement ;

2° Lorsque le ratio prospectif mentionné à l'article 8 est inférieur à 1 pendant deux exercices successifs.

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