A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Transformation en organe consultatif
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*361-2 (V)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, notamment son article 13,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*361-2 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 2 décembre 2006
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo