A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*361-2 (V) : Rôle du Conseil national de l'habitat dans la politique du logement
→ Version 2 : Transformation en organe consultatif
→ Version 2 : Transformation en organe consultatif
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*361-2 (V)