Abrogé par Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1
Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 10 juin 2018
Le titulaire d'un contrat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, dès lors qu'il est chargé notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, a la qualité de gestionnaire de l'infrastructure.