Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le titulaire d'un contrat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, dès lors qu'il est chargé notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, a la qualité de gestionnaire de l'infrastructure.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 10 juin 2018

Le titulaire d'un contrat conclu en application des articles 1er-1 et 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée, dès lors qu'il est chargé notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, a la qualité de gestionnaire de l'infrastructure.

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En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 9 juin 2018

Source : Légifrance