Décret n°2006-1685 du 22 décembre 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément.

L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2006

L'agrément de l'organisme paritaire collecteur agréé est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé lorsqu'il est établi, après procédure contradictoire, qu'il ne respecte pas les dispositions législatives ou réglementaires applicables ou les conditions de la décision d'agrément.

L'arrêté de retrait précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'organisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2006

Source : Légifrance