Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Article 17

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Article 17

Les agents intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction peuvent accéder à l'échelle 6 de rémunération dans les conditions prévues au II de l'article 11.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction peuvent accéder à l'échelle 6 de rémunération dans les conditions prévues au II de l'article 11.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance