Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Article 27

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Article 27

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance