Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006

Article 29

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Article 29

Le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux sont abrogés.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance