Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006

Article 30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 30

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance