Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend :

1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;

2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ;

3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins de producteurs de phonogrammes ;

4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant.

Les membres mentionnés au 3° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2021

Le comité d'experts prévu au IV du 220 octies du code général des impôts et au cinquième alinéa de l'article 220 Q du même code comprend :

1° Le président du Centre national de la musique ou son représentant, président ;

2° Le directeur de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) ou son représentant ;

3° Deux représentants des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins de producteurs de phonogrammes ;

4° Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

5° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant.

Les membres mentionnés au 3° sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le comité d'experts peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer ses choix. Il ne peut délibérer valablement et arrêter ses choix que si trois au moins de ses membres sont présents ou représentés.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité d'experts peut, si l'ensemble de ses membres en sont d'accord, statuer sur une ou plusieurs demandes d'agrément provisoire ou définitif par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au samedi 11 octobre 2014

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au mercredi 17 juin 2009

Source : Légifrance