A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 10 (V) : Promotion au grade de sous-préfet hors-classe
→ Version 3 : Extension des critères d'éligibilité pour l'avancement
→ Version 3 : Extension des critères d'éligibilité pour l'avancement
- Décret n°64-260 du 14 mars 1964art. 10 (V)