Décret n°2006-1775 du 23 décembre 2006

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°84-238 du 29 mars 1984
art. 9 bis (VT)
- Décret n°84-238 du 29 mars 1984
art. 9 ter (VT)

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