Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006

Article 1

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Article 1

I. - Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps de secrétaires administratifs régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.

II. - (Paragraphe modificateur)

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 décembre 2010

I. - Il est créé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un corps de secrétaires administratifs régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'intérieur.

II. - (Paragraphe modificateur)

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance