Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les lauréats des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et de secrétaires administratifs de préfecture, qui n'ont pas été nommés dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du concours auquel ils se sont présentés.

Les listes complémentaires établies par les jurys des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.

La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps organisé dans la région et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 décembre 2010

Les lauréats des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et de secrétaires administratifs de préfecture, qui n'ont pas été nommés dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du concours auquel ils se sont présentés.

Les listes complémentaires établies par les jurys des concours organisés au titre de l'année 2006 pour le recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.

La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours d'accès à ce dernier corps organisé dans la région et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance