Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006

Article 18

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Article 18

La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 du code de commerce est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

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Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

La mise en demeure prévue au troisième alinéa de l'article L. 527-7 du code de commerce est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le créancier au constituant. Celui-ci dispose d'un délai de quinze jours pour y satisfaire.

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En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance