A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R413-8-1 (V) : Limites de vitesse pour les véhicules de transport de personnes
- Code de la route.art. R413-8-1 (V)
Décret n°2006-1812 du 23 décembre 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R413-8-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. R413-8-1 (V)
Source : Légifrance