En vigueur depuis le 23 février 2006
Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, modifié par le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 23 février 2006
Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 1 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 4 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 7 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 9 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 10 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 12 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 14 (Ab)
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 17 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 18 (VT)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1300 du 19 décembre 1995art. 18-1 (V)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 23 février 2006
Le mandat des représentants du personnel au conseil d'administration élus à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la date d'expiration du mandat des autres membres de ce conseil nommés en application de l'article 5.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 23 février 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2006