En vigueur depuis le 23 février 2006
Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2006-211 du 22 février 2006
Le
décret du 19 décembre 1995 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
13
du présent décret.
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En vigueur depuis le 23 février 2006
Le décret du 19 décembre 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 23 février 2006
Source : Légifrance