Décret n°2006-246 du 1 mars 2006

Article 14

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Article 14

L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.

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Créé le 3 mars 2006 · Abrogé le 19 mars 2008

L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mars 2006 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance