En vigueur depuis le 6 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-1553 du 30 décembre 2019art. 6 : Modification des compétences du recteur de Mayotte
En vigueur du lundi 6 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019
Source : Légifrance