Décret n° 2006-257 du 3 mars 2006

Article 10

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Article 10

Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.

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En vigueur depuis le 6 mars 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour procéder à l'organisation matérielle des examens professionnels réservés mentionnés aux articles 2 et 6.

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