A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 1 (V) → Version 6Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 4 (V) → Version 5Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 6 (M) → Version 3
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 1 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 4 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 6 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 8-1 (V)
- Décret n°95-110 du 2 février 1995art. 8-1 (V)