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Décret n°2006-259 du 3 mars 2006

Article 2

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Article 2

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

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Créé le 5 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de communication pour un contrat de gérance-mandat

Résumé. Un contrat de gérance-mandat doit être communiqué au gérant au moins dix jours avant la signature.

Ces informations doivent être communiquées au gérant-mandataire dix jours au moins avant la signature du contrat de gérance-mandat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance