Article précédent

Article suivant

Décret n°2006-260 du 6 mars 2006

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'

article 4

(

Création d'un comité d'orientation pour le Centre d'analyse stratégique

)

Art. 4

Création d'un comité d'orientation pour le Centre d'analyse stratégique

Un comité d'orientation est créé pour aider le Centre d'analyse stratégique à définir son programme de travail, avec des membres issus de différentes institutions.

qui peut être modifiée par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mars 2006 · Abrogé le 24 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'un décret

Résumé. Un décret explique comment modifier ses règles, sauf pour la liste des membres d'un comité important.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'article 4 (Création d'un comité d'orientation pour le Centre d'analyse stratégique) qui peut être modifiée par décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance