Abrogé par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Créé le 7 mars 2006 · Abrogé le 24 avril 2013
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Modification des règles d'un décret
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'article 4 (Création d'un comité d'orientation pour le Centre d'analyse stratégique) qui peut être modifiée par décret.