A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 11 (VT) : Rôle de la police aux frontières
→ Version 2 : Précision et extension des missions de la police aux frontières
→ Version 2 : Précision et extension des missions de la police aux frontières
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985art. 11 (VT)