Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de réponse aux convocations pour les personnes interdites de manifestations sportives
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.