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Décret n°2006-288 du 15 mars 2006

Article 4

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Article 4

Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement des mots : " préfet du département " par les mots : " préfet de Mayotte ".

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret à Mayotte

Résumé. Un décret précise que les règles de convocation s'appliquent aussi à Mayotte, en remplaçant 'préfet du département' par 'préfet de Mayotte'.

Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement des mots : " préfet du département " par les mots : " préfet de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance