Décret n°2006-301 du 9 mars 2006

Article 1

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Article 1

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.

Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

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Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de statuts pour une SARL unipersonnelle

Résumé. Un modèle de statuts pour une SARL avec un seul gérant est proposé, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance est annexé au présent décret.

Le recours à ce modèle revêt un caractère facultatif. Ce modèle peut être complété en tant que de besoin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance