Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 16 mars 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Modèle de statuts types pour les sociétés
Le Centre de formalités des entreprises propose ce modèle de statuts types au fondateur de la société.