Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 (Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santé)Art. L.162-22-18Sanctions pour mauvaise facturation des établissements de santéLes hôpitaux peuvent être sanctionnés financièrement s'ils facturent mal ou trop, après un contrôle et une mise en demeure. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé)Art. L.6113-7Analyse de l'activité des établissements de santéLes hôpitaux et cliniques analysent leur activité pour améliorer les soins, en respectant la confidentialité des patients. et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 décembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2005 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,