A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R162-32-3 (V) : Contrôle des établissements de santé par les agences régionales
→ Version 3 : Ajout d'une réserve pour d'autres dispositions
→ Version 3 : Ajout d'une réserve pour d'autres dispositions
- Code de la sécurité sociale.art. R162-32-3 (V)