A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralart. R228-12 (V) : Sanction pour exploitation sans agrément
→ Version 2 : Modification des infractions relatives à la gestion des sous-produits animauxCode ruralart. R*228-13 (M) : Sanctions pour les produits germinaux et reproducteurs non conformes
→ Version 2 : Changement de l'infraction punie
→ Version 2 : Modification des infractions relatives à la gestion des sous-produits animauxCode ruralart. R*228-13 (M) : Sanctions pour les produits germinaux et reproducteurs non conformes
→ Version 2 : Changement de l'infraction punie
- Code ruralart. R228-12 (V)
- Code ruralart. R*228-13 (M)