Décret n°2006-315 du 17 mars 2006

Article 2

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Article 2

L'information prévue à l'article 1er doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés, ou incluant la ou les prestations de transport aérien concernées.

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Créé le 19 mars 2006 · Abrogé le 7 octobre 2006

L'information prévue à l'article 1er doit être communiquée par écrit ou sous toute autre forme appropriée au consommateur, avant la conclusion du contrat portant sur le ou les tronçons de vols concernés, ou incluant la ou les prestations de transport aérien concernées.

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En vigueur du dimanche 19 mars 2006 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance