A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-8 (M) : Compétences du directeur interrégional des services pénitentiaires
→ Version 2 : Ajout d'une compétence sur la prolongation de l'isolement
→ Version 2 : Ajout d'une compétence sur la prolongation de l'isolement
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-8 (M)
A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-8-1 (M) : Compétences du chef d'établissement pénitentiaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-8-1 (M)