En vigueur depuis le 1 juin 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2006-337 du 21 mars 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 1 juin 2006
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006
Source : Légifrance