A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des conditions d'éligibilité
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 73 (M)
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modifiant les articles 73 de l'annexe III au code général des impôts et D. 19 du code des postes et des communications électroniques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 73 (Déduction pour épargne de précaution dans l'agriculture) de son annexe III ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article D. 19 (Tarifs postaux réduits pour certaines publications) ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 73 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniqueart. D19 (V)
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En vigueur depuis le 26 mars 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2006