Code des postes et des communications électroniques

Article D19

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Article D19

Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'

article D. 18

(

Conditions pour bénéficier du tarif de presse

)

Art. D.18

Conditions pour bénéficier du tarif de presse

Pour avoir un tarif réduit, les journaux doivent être informatifs, paraître régulièrement et ne pas être trop publicitaires.

, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent :

1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;

2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;

3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;

4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le

code de la mutualité

ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;

5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;

6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1982 · Dernière version le 26 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs postaux réduits pour certaines publications

Résumé. Certains types de publications, comme les journaux scolaires ou les revues d'anciens combattants, peuvent bénéficier d'un tarif postal réduit s'ils respectent certaines conditions.

Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article D. 18 (Conditions pour bénéficier du tarif de presse), de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° de ce même article, et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que la publicité et les annonces n'excèdent pas 20 % de la surface totale, les publications suivantes peuvent bénéficier d'un tarif spécifique, qui ne peut être inférieur à celui prévu à l'article précédent :

1° Les publications d'anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;

2° Les publications d'information professionnelle éditées par les organisations syndicales représentatives de salariés ;

3° Les publications ayant pour objet essentiel de promouvoir une action ou une philosophie politique, qui ne sont pas éditées par ou pour le compte d'une personne morale de droit public ;

4° Les publications éditées par les sociétés mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que celles éditées par les groupements constitués et fonctionnant conformément audit code ;

5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;

6° Les journaux scolaires publiés ou imprimés, sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs, dans le but d'éduquer les enfants et de renseigner sur la vie et le travail de l'école les parents d'élèves et les écoles correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2006

En résumé. Les nouvelles dispositions suppriment l’obligation d’obtenir l’avis ministériel pour plusieurs catégories de publications (anciens combattants, syndicats et mutuelles) et étendent le champ des organismes sans‑profit concernés en passant de « causes humanitaires majeures » à « lutte contre les atteintes graves à la dignité, santé et vie humaines ».

En vigueur du dimanche 19 janvier 1997 au samedi 25 mars 2006

En résumé. L’article élargit le champ des publications bénéficiant du tarif spécifique en passant de trois à six catégories tout en introduisant plusieurs nouvelles exigences : approbation ministérielle précise pour chaque groupe, limite publicitaire à 20 %, lien avec l’actualité obligatoire ainsi que diverses exclusions relatives aux intérêts commerciaux ; il supprime également la catégorie relative aux programmes radiophoniques.

En vigueur du mardi 2 mars 1982 au samedi 18 janvier 1997

Source : Légifrance