Décret n°2006-361 du 24 mars 2006

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'

article 2

(

Décret sur la gestion du bruit dans l'environnement

)

Art. 2

Décret sur la gestion du bruit dans l'environnement

Un décret de 2006 impose la création de cartes de bruit et de plans pour réduire les nuisances sonores près des routes, trains et grandes villes.

sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.

Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'

article 2

(

Décret sur la gestion du bruit dans l'environnement

)

Art. 2

Décret sur la gestion du bruit dans l'environnement

Un décret de 2006 impose la création de cartes de bruit et de plans pour réduire les nuisances sonores près des routes, trains et grandes villes.

sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores s'il en existe.

Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mars 2006 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des cartes de bruit

Résumé. Ce décret explique comment et par qui sont créées les cartes de bruit pour les routes, trains et grandes villes.

Les cartes de bruit concernant les infrastructures mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Décret sur la gestion du bruit dans l'environnement) sont arrêtées et publiées par le représentant de l'Etat dans le département.

Les cartes de bruit concernant les agglomérations mentionnées au 3° de l'article 2 (Décret sur la gestion du bruit dans l'environnement) sont arrêtées par les conseils municipaux des communes appartenant aux agglomérations ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores s'il en existe.

Les cartes de bruit sont tenues à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour les arrêter. Elles sont publiées par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2006 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance