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Décret n°2006-366 du 27 mars 2006

Article 10

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Article 10

Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

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Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Sélection des rapporteurs pour le Conseil supérieur de l'énergie

Résumé. Les rapporteurs pour les réunions du Conseil supérieur de l'énergie sont choisis parmi les employés des administrations concernées.

Les rapporteurs sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents des administrations concernées par les dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance