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Décret n°2006-366 du 27 mars 2006

Article 11

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Article 11

Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.

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Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Adoption du règlement intérieur par le conseil

Résumé. Le conseil peut établir ses propres règles de fonctionnement sur proposition de son président.

Le conseil adopte, en tant que de besoin, son règlement intérieur, sur proposition de son président.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance