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Décret n°2006-366 du 27 mars 2006

Article 14

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Article 14

Le

décret n° 46-1100 du 17 mai 1946

modifié concernant l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'énergie.

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Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur l'électricité et le gaz

Résumé. Un ancien décret sur l'électricité et le gaz est supprimé avec la création du Conseil supérieur de l'énergie.

Le décret n° 46-1100 du 17 mai 1946 modifié concernant l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz est abrogé à compter de l'installation du Conseil supérieur de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance