En vigueur depuis le 29 mars 2006 · Dernière version le 17 décembre 2022
Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret.
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En vigueur depuis le 29 mars 2006 · Dernière version le 17 décembre 2022
Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret.
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1573 du 14 décembre 2022art. 5 : Modification des articles sur l'exécution du décret
En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au vendredi 16 décembre 2022
Source : Légifrance