A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (Ab) : Mesures d'aide à la réinsertion des condamnés
→ Version 2 : Aucune modificationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (V) : Mesures de contrôle pour les condamnés
→ Version 2 : Simplification des mesures de contrôleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (V) : Autorisation de déplacement et de changement de résidence pour libéré conditionnel
→ Version 2 : Précision procédurale et correction rédactionnelle
→ Version 2 : Aucune modificationCODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (V) : Mesures de contrôle pour les condamnés
→ Version 2 : Simplification des mesures de contrôleCODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (V) : Autorisation de déplacement et de changement de résidence pour libéré conditionnel
→ Version 2 : Précision procédurale et correction rédactionnelle
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D532 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D533 (V)
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D534 (V)