A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (V) : Suivi des libérations conditionnelles en prison
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur les dates et le crédit réduit
→ Version 2 : Ajout d’une règle sur les dates et le crédit réduit
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D522 (V)